Amendement n° AC28 de Mme Brigitte Kuster à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 54, substituer au montant : « 350 », le montant : « 500 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 1 050 », le montant : « 2 500 ».

L'exposé des motifs

Selon les chiffres fournis par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) a été dotée par la loi de pouvoir pour lutter contre le téléchargement illégales et les pratiques illicites sur internet et ainsi mieux protéger les droits des ayants droit. La réponse graduée est ainsi un outil dissuasif qui a déjà concerné près d’un Français sur cinq, d… (extrait)