Amendement n° AC29 de Mme Brigitte Kuster à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 89, substituer aux mots : « sites miroirs », les mots : « services de contournement ».

L'exposé des motifs

Ce projet de loi cherche à apporter, à juste titre, une réponse à la stratégie employée par des acteurs du piratage et a fortiori les sites miroirs. La technique bien connue qui consiste à créer un site web qui est la copie conforme d’un autre site qui ferait l’objet d’une mesure de fermeture conduit à fragiliser la lutte contre le visionnage et le téléchargement illicites. S’il faut saluer la vol… (extrait)