Amendement n° AC30 de Mme Brigitte Kuster à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « V. - Les membres de l’autorité ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante-cinq ans. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique prévoyait à l’alinéa 12 de l’article 22 une limite d’âge fixée à 65 ans pour la nomination des membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. S’il est a priori opportun que le mandat ne soit pas interrompu par une éventuelle limite d’âge, il paraît en revan… (extrait)