Amendement n° AC31 de Mme Brigitte Kuster à l'article 10 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 1 : « L’Autorité entend le demandeur et peut entendre les tiers (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement identique à l’amendement AC433 qui avait été adopté par la commission lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Malheureusement, si le Gouvernement a repris, sur d’autres articles, des amendements déposés sur la précédente version de ce texte qui avaient été rejetés par la commission, il n… (extrait)