Amendement n° AC32 de Mme Brigitte Kuster à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « susceptibles de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « faciliter la mise en œuvre des décisions de justice prévues aux articles L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle et L. 333-10 du code du sport ».

L'exposé des motifs

Les accords-types doivent prévoir des mesures d’information réciproque, comme par exemple la communication des décisions judiciaires portant sur tel ou tel contenu. Les fournisseurs d’accès ne doivent pas se retrouver à appliquer des mesures de blocage sans en avoir reçu l’injonction par un juge ou l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Ainsi, les accords … (extrait)