Amendement n° AC34 de Mme Brigitte Kuster à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 92, après le mot : « adopte, », insérer les mots : « après avoir recueilli les observations de toutes les parties intéressées et respecté les principes d’indépendance et d’impartialité, ». II. - En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa 92 par les mots : « ainsi que la répartition du coût engendré par les mesures ordonnées ».

L'exposé des motifs

Les « modèles d’accords » vont permettre de fluidifier la lutte contre le piratage et le visionnage illicite. toutefois, pour s’assurer qu’ils soient bien conclus entre les parties intéressées, il est nécessaire que leur processus d’élaboration respecte certaines exigences. Ainsi, il est proposé d’introduire la formule « après avoir recueilli les observations de toutes les parties intéressées et r… (extrait)