Après la première occurrence du mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 93 : « recevoir des personnes visées par la notification prévue au I du présent article leurs observations. Lorsqu’il n’est pas donné suite à la notification de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure de blocage ou de retrait destinée à faire cesser l’accès à ces services ».
Cet amendement propose de permettre aux parties de présenter leurs observations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en amont d’une procédure de blocage ou de retrait pour signaler, par exemple, des impossibilités techniques à agir. En effet, plutôt que d’attendre a posteriori une difficulté de mise en œuvre entrainant la nécessité de saisir le juge, il parait … (extrait)