Amendement n° AC38 de Mme Brigitte Kuster à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « IV. - L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte, après avoir recueilli les observations de toutes les parties intéressées et respecté les principes d’indépendance et d’impartialité, des modèles d’accord qu’elle invite les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professionnelle, l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et les personnes mentionnées au 1 et au 2 du I de l’article 6 de… (extrait)

L'exposé des motifs

Les « modèles d’accords » vont permettre de fluidifier la lutte contre le piratage et le visionnage illicite. toutefois, pour s’assurer qu’ils soient bien conclus entre les parties intéressées, il est nécessaire que leur processus d’élaboration respecte certaines exigences. Ainsi, il est proposé d’introduire la formule « après avoir recueilli les observations de toutes les parties intéressées et r… (extrait)