Amendement n° AC39 de Mme Brigitte Kuster à l'article 8 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les éditeurs de service paient actuellement auprès d’organismes (Médiamétrie) pour connaître la consommation de leurs programmes. Or cet article prévoit que dans le cadre de l’IPTV (télévision par la box internet), les éditeurs de service semblent avoir un droit d'accès auprès des fournisseurs. Il est également nécessaire de rappeler que les données collectées appartiennent aux clients qui accepte… (extrait)