Amendement n° AC40 de Mme Brigitte Kuster à l'article 8 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « accès », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « d’une part par les distributeurs à l’ensemble des programmes effectivement proposés par les éditeurs et d’autre part par les éditeurs aux données relatives à la consommation de leurs programmes effectivement collectées par les distributeurs ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il s’agit d’introduire une réciprocité dans l’accès aux données. Ainsi, si les éditeurs de services peuvent avoir accès aux données des distributeurs, il convient de permettre, à l’inverse, aux distributeurs d’avoir accès aux données des éditeurs de services. C’est le sens de cet amendement.