Amendement n° AC41 de Mme Brigitte Kuster à l'article 9 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les distributeurs (fournisseurs d’accès internet) permettent aux Français d’accéder à l’ensemble des services interactifs des chaînes de télévisions via leur box internet (IPTV). Cela nécessite des investissements continus pour garantir un haut niveau de service et une offre attractive et innovante. Les éditeurs de services, chaînes de télévision de la TNT, sont déjà des partenaires des distribute… (extrait)