Amendement n° AC42 de Mme Brigitte Kuster à l'article 10 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Contrairement aux apparences, cet article représente une régression par rapport à la situation existante. En effet, la loi permet à France Télévisions de proposer l’ensemble de ses déclinaisons régionales sur toutes les plateformes de distribution. C’est d’ailleurs ce qui permet aux téléspectateurs regardant la télévision via le mode de l’IPTV (télévision par la box internet) de voir les éditions … (extrait)