Amendement n° AC44 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 2 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le maintien de l’article 2A perturberait les négociations et l’accord récemment trouvé entre les moteurs de recherche d’image et les organismes de gestion collective représentant les artistes.