Amendement n° AC45 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 2 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Sous réserve du principe de continuation des contrats préalablement établis, la rémunération... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter de perturber les négociations et l’accord récemment trouvé entre les moteurs de recherche d’image et les organismes de gestion collective représentant les artistes.