Tombé.
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « La signalisation d’un service interactif conforme aux spécifications visées au III de l’article 25-1, associé à un service de communication audiovisuelle autorisé en vertu des articles 30-1 ou 30-5 ne peut être ni modifiée ni supprimée. « L’interdiction de suppression ou de modification mentionnée ci-dessus s’applique en particulier à un distributeur de services tel que défini à l’article 2-1 lorsque le service audiovisuel autorisé est intég… (extrait)
Ces propositions visent à garantir, via l’alignement du marché autour d’une norme technique ouverte unique, un accès de tous les Français, y compris de ceux qui reçoivent la télévision via la TNT, à l’ensemble des services interactifs de télévision, et notamment ceux proposés par les éditeurs nationaux qui ne peuvent bénéficier de la pré-installation dans les téléviseurs dont profitent les platefo… (extrait)