Amendement n° AC48 de M. Jean-Jacques Gaultier sur après l'article 9 quater, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé : « Art. 25-1. - I. - Le Gouvernement, après consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, fixe par arrêté interministériel les spécifications techniques obligatoires pour la réception des services interactifs de télévision applicables aux appareils de réception des signaux de télévision numérique pouvant se connecter à internet. Ces spécifications seront… (extrait)

L'exposé des motifs

Ces propositions visent à garantir, via l’alignement du marché autour d’une norme technique ouverte unique, un accès de tous les Français, y compris de ceux qui reçoivent la télévision via la TNT, à l’ensemble des services interactifs de télévision, et notamment ceux proposés par les éditeurs nationaux qui ne peuvent bénéficier de la pré-installation dans les téléviseurs dont profitent les platefo… (extrait)