Tombé.
Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l’article 34-4 est complété par un phrase ainsi rédigée : « Les dispositions qui précèdent s’appliquent également à tout service de communication audiovisuelle diffusé par voie hertzienne en mode numérique terrestre autorisé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application des articles 30-1 et 30-5 dont la fonction principale est de référencer les services de communication audiovisuelle disponibles en mode… (extrait)
Ces propositions visent à garantir, via l’alignement du marché autour d’une norme technique ouverte unique, un accès de tous les Français, y compris de ceux qui reçoivent la télévision via la TNT, à l’ensemble des services interactifs de télévision , et notamment ceux proposés par les éditeurs nationaux qui ne peuvent bénéficier de la pré-installation dans les téléviseurs dont profitent les platef… (extrait)