Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article 48-1 de la la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , les associations mentionnées aux articles 48-1 à 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». »
Considérant la mission confiée à l’ARCOM de veiller à ce que les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuel ne contienne aucune incitation à la haine ou à la violence ou de propos portant atteinte à la dignité de la personne humaine, le présent amendement a pour objet de modifier l’article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communic… (extrait)