Amendement n° AC53 de M. Raphaël Gérard à l'article 7 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article 43-11 la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « du couple » sont remplacés par les mots : « des couples ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée prévoit que la future autorité de régulation audiovisuelle aura pour mission de veiller à ce que les programmes audiovisuels qui sont diffusés participent à la lutte contre les violences commises au sein des couples. L’article 43-11 de la même loi prévoit que les sociétés de l’audiovisuel public diffusent des… (extrait)