Adopté.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II (nouveau). - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Au 8° de l’article 28, les mots : « départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution » et la seconde occurrence des mots : « départements, territoires et collectivités territoriales » est remplacée par le mot… (extrait)
Amendement rédactionnel. Il propose d’actualiser la rédaction des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relatives aux outre-mer afin de tenir compte de la terminologie actuelle définissant le statut de chaque territoire ultramarin, les notions de DOM et de TOM, étant, à titre d’exemple, obsolètes.