Tombé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). - Au deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « des langues régionales » sont remplacés par les mots : « des langues de France ». « IV (nouveau). - Au sixième alinéa de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « des langues régionales » sont remplacés par les mots : « des langues de France ». »
Amendement rédactionnel. Pour des raisons de coordination et de simplification, le présent amendement propose d’intégrer dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 la notion de langue de France telle que définie par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du ministère de la Culture.