Amendement n° AC64 de Mme Constance Le Grip à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification » les mots : « compter de la notification, à l’expiration d’un délai qui ne peut être supérieur à un mois pour une seule œuvre et trois mois pour plus de deux œuvres ». II. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « trois mois » les mots : « un mois pour une seule œuvre et trois mois pour plus de deux œuvres ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à différencier le délai dont dispose le ministre chargé de la culture en fonction du nombre d’œuvres cédées. L’article 17 du présent projet de loi prévoit que le ministre de la culture dispose d’un délai de trois mois, à compter de la réception de la déclaration préalable effectuée par le cédant, pour se prononcer sur les conditions dans lesquelles l’obligation d’exploit… (extrait)