Rejeté.
Compléter cet article par les mots : « et après les mots : « les associations de défense des droits des femmes », sont insérés les mots : « , les associations mentionnées aux articles 48-1 à 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
Le présent amendement a pour objet de modifier l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin d’étendre la possibilité d’adresser des demandes de mise en demeure à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle aux associations de lutte contre les discriminations telles que mentionnées par la loi de 1881 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la p… (extrait)