Amendement n° AC69 de Mme Béatrice Piron à l'article 10 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Madame la ministre a rappelé le risque d’incompatibilité de ce dispositif avec le droit de l’Union européenne. Le principe des autorisations d’émettre n’a pas été remis en cause depuis trente ans et a été consacré par la directive « Autorisations » du 7 mars 2002, prévoyant le recours aux procédures « ouvertes ». Ensuite, s’il y a déjà eu des dérogations à ce droit par le passé, notamment pour le … (extrait)