Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 2 les onze alinéas suivants : « 1° L’article L. 137-4 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du IV, les mots : « la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; « b) Au second alinéa du IV, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ; « c) Au second et au troisième alinéas du IV, la … (extrait)
Cet amendement procède à des modifications de coordination au sein du Code de la propriété intellectuelle pour tenir compte de la publication de l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numér… (extrait)