Amendement n° AC77 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 53 à 56.

L'exposé des motifs

Le dispositif de transaction pénale voté par la commission, qui vise à sanctionner financièrement les internautes, s’écarte fondamentalement de la philosophie du projet de loi qui propose de réorienter la lutte contre le piratage en direction des sites illicites qui tirent des profits de la mise en ligne d’œuvres en violation des droits des créateurs. Le vrai problème aujourd’hui, ce sont en effet… (extrait)