Adopté.
À l’alinéa 93, substituer aux mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux services de se justifier lorsqu’il n’est pas donné suite à sa saisine dans les conditions prévues au I. Sans préjudice d’une telle demande », les mots : « En cas de difficulté relative à l’application du premier ou du deuxième alinéa du I ».
Amendement de coordination avec la terminologie prévue à l’article 3 du projet de loi (alinéa 12).