Amendement n° AC79 de Le Gouvernement à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La loi de 2019 consacrant le droit voisin des éditeurs et des agences de presse témoigne de ce que la presse n’est pas un secteur économique comme un autre. Les plateformes numériques, qui ont capté la valeur créée par les journalistes, les éditeurs et les agences, doivent contribuer au financement de ce secteur. La mise en œuvre de ce droit se heurte néanmoins à des difficultés qui résultent, pou… (extrait)