Amendement n° AC80 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tribunal judiciaire de Paris », les mots : « tribunal judiciaire ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9 et 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la mention dans la loi de la compétence spéciale du président du tribunal judiciaire de Paris. Cette désignation s’opère par décret.