Amendement n° AC82 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer toute référence à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin d’anticiper les évolutions technologiques des prochaines années. Par ailleurs, il vise à supprimer une incohérence rédactionnelle actuelle du texte qui laisse sous-entendre que les personnes mentionnées dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique … (extrait)