Amendement n° AC83 de Le Gouvernement à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article qui propose de faire de l’une des chaînes de France Télévisions et de l’une des antennes de Radio France des « services référents » en matière de sport ne relève pas du périmètre du projet de loi, la redéfinition des missions ou de l’organisation du service public n’y ayant pas sa place. En outre, et surtout, il n’est pas opportun que la loi privilégie l’exposition de programmes sporti… (extrait)