Amendement n° AC84 de Le Gouvernement à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article qui souhaite renforcer la visibilité des disciplines paralympiques et du sport féminin par leur inscription sur la liste des événements d’importance majeure pose un problème de conventionnalité dans la mesure où la qualification de ces événements doit répondre à des critères précis qui relèvent du droit de l’Union européenne et qui sont contrôlés par la Commission européenne. En effet,… (extrait)