Amendement n° AC86 de Le Gouvernement à l'article 10 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « définition », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « ainsi que le traitement des données interactives des programmes et services de la télévision numérique terrestre, selon les caractéristiques techniques précisées à l’article 12, peuvent se voir accorder le label « Prêt pour la TNT de nouvelle génération ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la modernisation de la TNT, le présent amendement a pour objet d’étendre le label accordable aux nouveaux téléviseurs ultra-HD en y incluant leur capacité à traiter les données interactives des programmes et services de la TNT. Le label sera ainsi renommé « Prêt pour la TNT de nouvelle génération ». L’extension à l’interactivité du label destiné à mieux informer le consommateur lo… (extrait)