Amendement n° AC89 de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ».

L'exposé des motifs

Cet article modifie le plafond de la sanction pécuniaire applicable en cas de manquement d’un éditeur à l’obligation de contribution au développement de la production, qui était fixé au double du montant de l’obligation dans le projet de loi présenté par le Gouvernement, en la ramenant au double du montant du manquement de l’obligation. Limiter le montant maximal de la sanction pécuniaire au doubl… (extrait)