Amendement n° AC90 de Le Gouvernement à l'article 13 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Depuis une modification apportée en 2016, l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 prohibe le changement de contrôle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre dans un délai de 5 ans à compter de la délivrance de l’autorisation. Cette disposition a pour objet de lutter contre les pratiques spéculatives en matière d’attribution et de cession d’autorisations d’occupation … (extrait)