Amendement n° AC92 de Le Gouvernement à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer à la référence : « 30 » la référence : « 30-1 ».

Amendement de rectification d’une erreur de référence.