Amendement n° AC94 de Le Gouvernement à l'article 19 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article qui vise à permettre à la HADOPI de mettre en œuvre dès la promulgation de la loi les dispositions relatives à la lutte contre le piratage des retransmissions sportives, sans attendre la création de l’ARCOM, ne comporte pas les dispositions nécessaires pour une telle mise en œuvre. Sur le principe, une telle délégation ne s’avère pas justifiée dans la mesure où elle ne serait exercée q… (extrait)