Rejeté.
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants : « 27° bis L’article L. 336-2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier. « La mise en œuvr… (extrait)
Cet amendement vise à mieux protéger les victimes de la contrefaçon d’œuvres ou objets protégés commise par un service de l’internet tel que les sites de streaming ou de téléchargement illégaux à l’instar du dispositif mis en place pour le piratage sportif. En effet, lorsque les titulaires de droits spoliés bénéficient déjà d’une décision du tribunal judiciaire et que les mesures qu’il a prononcée… (extrait)