Amendement n° AC99 de Mme Florence Provendier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 216-1. - Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer l’obligation d’une autorisation préalable de reprise d’un contenu radiodiffusé pour qu’il soit repris par un service de partage de contenus audio. Les français sont de plus en plus nombreux à plébisciter le podcast, il faut assurer en amont que les créateurs de ces contenus bénéficient d’une protection. Il s’agit là de venir protéger la création. En effet, alors que… (extrait)