Amendement n° AC103 de Mme Frédérique Dumas à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « neuf », le mot : « sept »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de revenir à un collège de la future ARCOM à 7 membres au lieu de 9, comme le prévoit la rédaction issue du Sénat. Il s’agit de maintenir le même nombre de personnes que ce qui existe actuellement pour le CSA. Cet effectif a fait la preuve de son efficacité et permet d’assurer dans de bonnes conditions le fonctionnement de l’institution. Un effectif à 9 serait d’ailleurs une… (extrait)