Amendement n° AC108 de Mme Frédérique Dumas à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « de manière proportionnée ».

L'exposé des motifs

L'article 9 renforce les pouvoirs de contrôle et d’enquête dont le CSA était doté, en vue de les transférer à l'ARCOM, notamment en élargissant le champ des personnes à l’égard desquelles ils s’exercent. Il définit également les conditions dans lesquelles des agents habilités et assermentés pourront conduire des enquêtes à l’ensemble des opérateurs soumis à ce contrôle. Néanmoins, en raison du car… (extrait)