Amendement n° AC109 de M. Denis Masséglia à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 53 à 56.

L'exposé des motifs

L’instauration d’une amende transactionnelle participerait à un système, celui de la réponse graduée, qui répond mal voire pas du tout à la problématique pour laquelle il a été mis en œuvre : en effet, étant relativement simple de contourner la surveillance de la HADOPI, la réponse graduée ne concerne in fine qu’une part infime des pirates. Par ailleurs, cette amende transactionnelle ne s’adresser… (extrait)