Amendement n° AC113 de M. Michel Larive à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Une mission de protection des libertés des usagers sur les réseaux de communications électroniques. L’autorité veille à ce que la liberté d’expression soit garantie à tous les usagers. Elle garantit l’absence de discrimination des conditions économiques d’accès aux réseaux de communication électronique. »

L'exposé des motifs

Nous souhaitons, par cet amendement, que la première des missions de l’Arcom soit de protéger les libertés des usagers sur internet. Nous dénonçons le choix du Gouvernement de placer symboliquement en première mission de l’Arcom la protection des droits d’auteur et des droits voisins. Nous sommes attachés au droit de propriété et nous avons formulé plusieurs propositions pour le garantir. La défen… (extrait)