Amendement n° AC115 de M. Michel Larive à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 19 à 30 l’alinéa suivant : « 10° Les articles L. 331-21 et L. 331-25 sont abrogés ; ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 52.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’opposer au transfert à l’Arcom de certaines compétences de la HADOPI. En effet, dans le cadre du dispositif de la « riposte graduée », la HADOPI a accès aux données identifiant les internautes à partir de leur adresse IP. La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu dans un arrêt du 21 décembre 2016 que, pour respecter le droit européen, les États membres doivent inst… (extrait)