Amendement n° AC117 de M. Michel Larive à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 53 à 56.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons au principe de la transaction pénale. En effet, la transaction pénale a pour objectif de pallier le manque de moyens de la justice en substituant l'Arcom à la décision d'un juge judiciaire. D'autre part, 350 euros est un "montant relativement faible" pour le sénateur républicain auteur de l'amendement. Cela représente pourtant le quart d’un salaire au SMIC à … (extrait)