Rejeté.
Après l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 331-24. - I - Au titre de sa mission, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, de manière grave et répétée, à la liberté d’expression. « II. - Une procéd… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons que l’Arcom établisse une liste des sites internet portant atteinte à la liberté d’expression, dans les mêmes conditions que les listes des sites qui ne respectent pas les droits d’auteur. Si ce type de procédure s’avère efficace, nous proposons de l’appliquer pour les sites qui pratiquent la censure. Nous rappelons que le Gouvernement a choisi de légiférer par o… (extrait)