Amendement n° AC119 de M. Michel Larive sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les articles L. 331-12 à L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons supprimer la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). En 2019, la Hadopi a envoyé 830 000 avertissements, ce chiffre n'a jamais été aussi faible. En réalité les usages se sont modifiés : le streaming illégal a remplacé le téléchargement, les internautes utilisent facilement un VPN qui les localise à l… (extrait)