Amendement n° AC128 de M. Michel Larive à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons aux dérives que pourraient entraîner la possibilité de bloquer et de déréférencer des sites internet « afin de prévenir ou de remédier » à la diffusion sans autorisation des évènements sportifs, pendant toute la durée du calendrier officiel d’une compétition ou d’une manifestation sportive. Nous souhaitons supprimer le caractère préventif de cette sanction, d… (extrait)