Amendement n° AC147 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 10 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’opportunité d’octroyer toute nouvelle autorisation est étudiée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en tenant compte de l’empreinte carbone induite par son exploitation, notamment au regard des objectifs de la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et des objectifs de la feuille de route pour l’économie circulaire notamment celui d’allongement de la durée de v… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP). Il vise à conditionner toute nouvelle autorisation au respect des objectifs de la stratégie nationale bas carbone. En effet, le passage de la haute définition (HD) à l’ultra haute définition (UHD) ne peut être réalisé sans respecter les objectifs fixés en matière d’émission de gaz à effet de serre (GES). L’associ… (extrait)