Amendement n° AC148 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 10 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « À cette date, les particuliers possédant des téléviseurs et adaptateurs individuels ne permettant pas la réception en ultra haute définition doivent se voir proposer par le distributeur la possibilité de visionner les programmes gratuits de télévision numérique terrestre par tout autre moyen sans frais. »

L'exposé des motifs

Nous avions déposé un amendement de même nature lors de la lecture du premier projet de loi consacré à l’audiovisuel. L’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) nous a également alerté sur le sujet. Par cet amendement, nous souhaitons garantir aux clients des distributeurs de services audiovisuels une compatibilité sur le long terme de leur équipement TV. La modernisation de la télévisi… (extrait)